O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes

Article 39.6 Versions de la disposition

2012-09-01

39.6. L’optométriste qui refuse au patient l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet ou qui refuse d’acquiescer à une demande de correction ou de suppression de renseignements doit lui justifier par écrit les motifs de son refus, les inscrire au dossier et l’informer de ses recours.

D. 363-2008, a. 13.